documents à fournir à chaque étape

1. Le dépôt du dossier après validation par le CSVF pour la remise de l’attestation d’éligibilité

 

Le dossier doit comporter les pièces suivantes :

  • Une (01) copie de la pièce justificative de la qualification professionnelle ;
  • Deux (02) fiches de résidence (pour ANSEJ et BANQUE) ;
  • Un (01) engagement de créer 03 emplois permanents y compris le ou les promoteurs associés dans l’entreprise lorsque l’âge du gérant est plus de 35 ans et égal ou inférieur à 40 ans au moment du dépôt du formulaire ;
  • Une copie du document d’inscription actualisé, délivré par les services de l’Agence Nationale de l’Emploi, comme demandeur d’emploi ;
  • Une (01) facture pro forma des équipements (en toutes taxes comprises) et du fonds de roulement ;
  • Une (01) facture pro forma d’assurance multirisque et/ou tous risques des équipements en TTC ;
  • Un (01) devis d’aménagement des locaux (en toutes taxes comprises), s’il y a lieu ;
  • Copie du contrat promoteur/fournisseur renseigné et signé par les deux parties.

 

2. Dépôt du dossier au niveau de la Banque par l’ANSEJ

¾    Le dossier doit comporter les pièces suivantes:

  • Demande de financement adressée à la banque, établie par le promoteur ;
  • La première page du formulaire d’inscription ;
  • Fiche de résidence ;
  • Copie du Diplôme, qualification  professionnelle ou tout autre document attestant d’un savoir-faire;
  • Copie de la pièce d’identité;
  • Attestation d’éligibilité ou de conformité de financement, établie par l’Agence ;
  • Copie du business plan, accompagnée des factures pro forma et/ou devis estimatifs de travaux éventuels d’aménagement à réaliser.

 

3. La Création juridique de la micro-entreprise

¾    Le dossier doit comporter les pièces suivantes:

  • Bail de location d’une durée de deux années minimum renouvelable, du titre de propriété du local, acte de donation, acte de prêt à usage
  • Registre de commerce et/ou tout autre document d’immatriculation (Carte de fellah, carte d’artisan…..) ;
  • Statut juridique de l’entreprise en cas de personne morale ;
  • Carte fiscale ou du certificat d’existence ;
  • Factures pro forma, devis d’assurances et devis d’aménagement actualisés s’il y a lieu.

 

4. Complément du Dossier Banque pour la mobilisation des fonds

¾    Le dossier doit comporter les pièces suivantes:

  • Copie du justificatif d’occupation du local (acte de propriété, acte de concession, acte de donation, acte de prêt à usage, Bail de location d’une durée minimum de deux (2) années renouvelables ou une durée supérieure à cette période;
  • Copie du registre de commerce et/ ou tout autre document d’immatriculation (carte fellah, carte d’artisan…) ;
  • Copie du statut juridique en cas de personne morale ;
  • Copie du certificat d’existence ou de la carte fiscale :
  • Procès verbal de visite du local devant abriter l’activité, établi par l’Agence ;
  • Contrat d’adhésion au Fonds de Garantie ;
  • Copie originale de la Décision d’octroi d’Avantages au titre de la phase réalisation (création ou extension) ;
  • Copie du plan d’affaires, accompagnée des factures pro forma et/ou devis actualisées s’il ya lieu ;
  • Les justificatifs de versement du PNR et de l’apport personnel.

 

5. Les documents demandés pour l’obtention de la décision d’octroi d’avantages au titre de l’exploitation (DOAE) :

Le dossier doit comporter les pièces suivantes :

  •   Le pv constat de démarrage de l’activité ;
  •   Les nantissements des équipements et / ou le gage du véhicule,
  • Facture(s) définitive(s) des équipements / matériels roulant  et aménagement ;
  • Le contrat d’assurance tous risques et / ou multirisque,
  • L’Avenant de subrogation de l’assurance tous risques et ou multirisque au profit de la banque au premier rang et au profit de l’ANSEJ au 2ème rang pour le financement triangulaire (ou l’Avenant de subrogation de l’assurance tous risques et ou multirisque au profit de l’ANSEJ au 1er rang pour le financement mixte)
  • Document justifiant le début de l’activité, délivré par les services des impôts
  • Copie de la décision d’octroi d’avantages au titre de la réalisation (DOAR).
  • Copie du justificatif de l’affiliation à la CASNOS ;
  • Copie du justificatif de l’affiliation à la CNAS, s’il y a lieu (Copie du justificatif de l’affiliation des employés recrutés dans la micro entreprise suite à l’engagement présenté par le gérant qui été âgé entre 35 ans et 40 ans au moment du dépôt de son dossier, et ce conformément à la réglementation);
  • Copie de l’autorisation définitive d’exploitation pour les activités réglementées s’il y a lieu.

 

6.Les documents demandés pour l’obtention de la décision d’octroi d’avantages au titre de l’extension (DOAEX) :

Le dossier doit comporter les pièces suivantes :

  • Une demande d’octroi d’avantages au titre de la phase extension;
  • Factures pro forma en HT, TTC et TVA des nouveaux équipements à acquérir;
  • Factures pro forma en HT, TTC et TVA des assurances multirisques ou tous risque (selon le cas) ;
  • L’attestation de remboursement de 70% du crédit bancaire et 50% du PNR dans le cadre du financement triangulaire, 100% du prêt ANSEJdans le cadre du financement mixte ;
  • L'attestation de remboursement de la totalité du crédit bancaire initial en cas de changement de banque ou de type de financement du triangulaire vers le mixte ;
  • Présenter les trois derniers bilans
  • PV de constat d’existence des équipements essentiels pour l’exploitation de l’activité acquis en phase de création, établi par le chargé du suivi.
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