Foire aux questions

L’Ansej est une institution publique chargée de gérer le dispositif de soutien à l’emploi des jeunes.
Le dispositif Ansej est mis en place par les pouvoirs publics pour l’encouragement, le soutien et l’accompagnement des jeunes chômeurs porteurs d’idée de projet de création d’entreprise.C’est un dispositif mis en œuvre selon une approche économique basée sur la création d’emplois par l’investissement productif.
Toutes les activités économiques de production de biens et de services, à l’exception de certaines activités qui sont régulées en fonction des besoins locaux.
Non, ces activités, à savoir, l’achat et la revente en l’état de marchandises, sont inéligibles au dispositif Ansej.
- Création d'activité ; - Extension de capacités de production par injection d'investissements complémentaires.
Tout jeune, de nationalité Algérienne et ayant choisi d'investir dans une activité économique de production de biens ou de services et qui remplit les conditions suivantes : - Etre en situation de chômage ; - Résidant en Algérie ; - Etre âgé de 19 à 35 ans, dérogation d’âge jusqu’à 40 ans pour le gérant à condition de créer trois (3) emplois permanents ; - Etre titulaire d’un diplôme, d’une qualification professionnelle et/ou posséder un savoir faire en rapport avec l’activité projetée ; - Mobiliser un apport personnel sous forme de fonds propres.
Oui, le gérant et les associés sont considérés comme des emplois créés par la micro-entreprise. A ce titre, quand une micro-entreprise est créée par trois associés et le gérant dépasse 35 ans, ce dernier n’a pas l’obligation de faire une déclaration de créer trois emplois.
Non, en effet, l’étudiant n’a pas la qualité de chômeur. Est considérée chômeur, toute personne, ayant dépassé un âge spécifié et est : - Sans travail ; - Disponible pour travailler dans un emploi salarié ou non ; - A la recherche d’un travail. Alors que, l’étudiant est une personne habituellement inactive, qui fréquente un établissement scolaire, public ou privé.
Dés lors où le promoteur répond à toutes les conditions d’accès au dispositif, il peut postuler en se présentant à l'agence locale de l’Ansej de wilaya pour information, entretien, orientation et accompagnement durant toutes les phases de création de sa micro-entreprise. Mais avant tout cela, pour créer une micro-entreprise, il faut impérativement procéder à une étude du marché qui consiste en un travail d'exploration en vue de mesurer, analyser et comprendre le fonctionnement réel du marché envisagé.
La micro-entreprise peut être créée par un ou plusieurs promoteurs remplissant les conditions d’éligibilité, selon l’une des formes d’organisation d’entreprise conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
Dans le cadre du dispositif ANSEJ, au moins un associé de la micro-entreprise doit justifier de sa qualification, en relation avec l’activité projetée, par : - Un diplôme ; - Un certificat de travail ; - Une attestation de qualification ; - Ou tout autre document prouvant sa qualification ou son savoir faire.
L’apport personnel est la part du financement de l’entreprise qui provient du patrimoine personnel et privé du créateur de l’entreprise. Le financement personnel peut être constitué d’apports, soit en : - En numéraire : Il s'agit de tout apport d'argent. - En nature : Il s'agit de tout apport de biens autres que de l'argent, pouvant être évalués pécuniairement.
L’évaluation de l’apport en nature est réalisée par : - un commissaire aux apports ; - un expert comptable ; - un commissaire aux comptes.
Non, l’apport personnel ne peut être mobilisé qu’en partie en nature.
Non, sont exclus de l’apport en nature : - Les frais des aménagements engagés avant financement ; - Tout type de matériel roulant (véhicule, tracteur, remorque, etc.) ; - Tout type d’équipement n’entrant pas dans l’activité projetée.
A travers les étapes de création et d’extension du projet, le jeune promoteur bénéficie d’un accompagnement et d’un traitement du projet d’investissement à titre gracieux.
Deux formules de financement sont prévues dans le cadre du dispositif ANSEJ : 1. Le financement triangulaire : C’est une formule dans laquelle l’apport personnel est complété par un prêt sans intérêt accordé par l’ANSEJ et par un crédit bancaire. 2. Le financement mixte : Dans ce type de financement l’apport personnel est complété par un prêt sans intérêt accordé par l’ANSEJ.
Deux types d’aides sont accordés à la micro entreprise, sur deux (02) phases : Durant cette phase, la micro-entreprise bénéficie : 1. Des aides financières à travers : - Un prêt sans intérêt ou prêt non rémunéré appelé « PNR » qui varie en fonction du montant de l’investissement ; - Des prêts non rémunérés supplémentaires destinés à l’exercice de certaines activités et à une certaine catégorie; - Une prise en charge d’une partie des intérêts bancaires (bonification des taux d’intérêts bancaires) par l'ANSEJ. 2. Des avantages fiscaux : - Acquisition des équipements et services en hors taxe (exonération de la TVA); - Application de taux réduit de 5% en matière de droits de douane pour les équipements importés; - Exonération du droit de mutation à titre onéreux sur les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de la création de l’activité; - Exonération des droits d’enregistrement sur les actes constitutifs des micro-entreprises. 1. Exonération totale de : - L’impôt sur le Revenu Global (IRG) ou l'impôt sur les Bénéfices des Sociétés (IBS) ; - La Taxe sur l’Activité Professionnelle (TAP). 2. Exonération de la caution de bonne exécution lorsque la micro-entreprise intervient dans la restauration des biens culturels; 3. Exonération de la taxe foncière sur les constructions et additions de construction servant à l’activité exercée.
Les avantages fiscaux sont accordés à la micro entreprise exerçant dans une zone normale pour une période de trois (03) ans à partir du démarrage de son activité ou six (06) ans lorsque celle- ci exerce dans une zone spécifique. Lorsque la micro- entreprise créée au moins trois emplois à durée indéterminée, la période d'exonération de l’Impôt sur le Revenu Global (IRG) ou l'Impôt sur les Bénéfices des Sociétés (IBS) est prolongée de deux années.
Il existe deux types d’avantages fiscaux, ceux liés à la phase réalisation et ceux liés à la phase exploitation : - au titre de la réalisation : Ils sont accordés, dès l'obtention de la Décision d'Octroi d'Avantages au titre de la réalisation (DOAR), document délivré par l’ANSEJ dès la signature du cahier des charges relatif à l'octroi du prêt non rémunéré. - au titre de l’exploitation : Ils sont accordés, dès l'obtention de la Décision d'Octroi d'Avantages au titre de l’exploitation (DOAE), document délivré par l’ANSEJ dès qu’il est fait constatation du démarrage effectif de l’activité.
Oui, le montant des investissements à réaliser dans le cadre du dispositif de soutien à l’emploi des jeunes est plafonné et ne saurait dépasser dix (10) millions de dinars algériens, pour chacune des phases : création ou extension des capacités de production. Sauf, lorsque le projet est réalisé dans le cadre des cabinets groupés, le seuil de l’investissement est cumulé en fonction du nombre de promoteurs.
C’est une liste de communes définie dans le cadre des plans nationaux de développement, elle est révisée périodiquement et en fonction des objectifs arrêtés dans la période, et des schémas nationaux d’aménagement du territoire (voir la liste sur le site web de l’agence).
La bonification des taux d’intérêts sur les crédits d’investissement de création ou d’extension d’activités, qui sont consentis par les banques, est fixée comme suit :
Il s’agit des secteurs de l’agriculture, de la pêche, du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique ainsi que de l’industrie de transformation.
Ce sont deux listes de wilayas définies dans le cadre du développement économique des Hauts plateaux et du développement des régions du Sud (voir les listes sur le site web de l’agence).
En plus du prêt sans intérêt, l’ANSEJ accorde aux jeunes promoteurs trois autres prêts non rémunérés : - Un prêt non rémunéré de 500.000 DA destiné aux diplômés de la formation professionnelle, pour l’acquisition de véhicules ateliers ; - Un prêt non rémunéré de 500.000 DA pour la prise en charge du loyer des locaux destinés à la création d’activités sédentaires; - Un prêt non rémunéré pouvant aller jusqu’à 1.000.000 DA, au profit des diplômés de l’enseignement supérieur, pour la prise en charge du loyer des locaux destinés à la création de cabinets groupés en vue de l’exercice d’activités relevant des domaines médical, auxiliaires de justice, expertise comptable, commissariat aux comptes, comptables agréés, bureau d’études et de suivi des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique.
Non, les trois prêts sans intérêts supplémentaires ne sont pas cumulatifs.
C’est un véhicule aménagé destiné à l’exercice des activités ambulantes, qui offre la possibilité à travers une structure stable d’intégrer, des mallettes, des tiroirs et des étagères de rangement ayant des largeurs et profondeurs différentes. Tout véhicule atelier doit contenir un minimum d’équipements suivant l’activité projetée : Rampe de chargement, arrimage de barres, aération……….
Les conditions auxquelles un jeune promoteur doit répondre en vue de l’acquisition d’un véhicule atelier sont les suivantes: - être diplômé du système de la formation professionnelle ; - solliciter un financement bancaire à la phase création d’activité ; - pour exercer l’une des activités suivantes: plomberie, électricité-bâtiment, chauffage, climatisation, vitrerie, peinture-bâtiment et mécanique automobile.
On distingue deux grandes phases pour la mise en œuvre d’un projet d’investissement : Phase 1 : réalisation : Elle comprend les étapes suivantes : - Accueil et information auprès de l’agence locale de l’Ansej ; - Structuration du projet d’investissement par le promoteur (constitution du dossier administratif et financier, collecte de données sur le marché etc. ….) ; - Évaluation du projet et élaboration du plan d’affaires avec les services de l’agence; - Validation du projet par le Comité de Sélection, de validation et de financement des projets ; - Création juridique de la micro-entreprise par le promoteur ; - Notification de l’accord de financement par la banque ; - Mobilisation de l’apport personnel ; - Établissement de la décision d’octroi des avantages liés à la phase réalisation par les services de l’Ansej ; - Virement du ou des prêt (s) par l’Ansej ; - Virement du prêt bancaire ; - Acquisition du matériel. Phase 2 : phase exploitation : Elle se résume aux étapes suivantes : - Nantissement et /ou gage du matériel acquis ; - Démarrage effectif de l’activité ; - Établissement de la décision d’octroi d’avantages liés à la phase exploitation par les services de l’Ansej.
Le montant de l’apport personnel qui doit être mobilisé par le promoteur varie selon le montant de l’investissement et il est fixé à : - 1% du montant global de l'investissement, lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 5 .000.000 DA - 2% du montant global de l'investissement lorsque celui-ci est supérieur à 5 000.000 DA et inférieur ou égal à 10.000.000 DA.
Le recours à la banque n’est pas obligatoire puisqu’il existe deux modes de financement (triangulaire et mixte), sauf que pour le financement mixte l’apport personnel à mobiliser est plus important : - 71% du montant de l’investissement, si le coût du projet est inférieur ou égal à cinq (5) millions de dinars; - 72% du montant d’investissement, si le coût du projet est supérieur à cinq (5) millions de dinars et inférieur ou égal à dix (10) millions de dinars.
Mise à part le nantissement et /ou gage des équipements et matériels roulants et la délégation « assurances multirisques et/ ou tous risques », aucune garantie n’est exigée au promoteur. Cependant, ce dernier est tenu d’adhérer au Fonds de Caution Mutuelle de Garantie risques/crédits jeunes promoteurs.
Le nantissement est la garantie présentée par le jeune promoteur à la banque et à l’Ansej dans le cas d’un financement triangulaire, ou à l’Ansej dans le cas d’un financement mixte, afin de garantir le remboursement des prêts contractés. Cette garantie est un contrat notarié d’affectation au profit du bailleur de fonds (banque, Ansej) en garantie des équipements acquis dans le cadre de la création ou l’extension de l’investissement. Dans le cas d’un financement triangulaire, le nantissement est effectué au profit de la banque au premier rang et de l’Ansej au deuxième rang.
Le document justifiant le nantissement est établi par le notaire pour les biens fixes (équipements de production) et par les services de la Daïra pour le matériel roulant, on parle alors de gage. Le nantissement et/ou le gage doit se faire dés acquisition du matériel et antérieurement au démarrage de la phase exploitation de l’investissement.
Le fonds a pour objet de garantir les crédits accordés aux jeunes promoteurs ayant obtenu l’accord d’octroi des avantages de l’Ansej. Il couvre, au profit des banques, les créances restant dues (principal et intérêts) à hauteur de soixante dix (70) %, à la date de la déclaration du sinistre.
Le promoteur doit cotiser à raison de 0.35% du montant du crédit bancaire consenti. La cotisation doit couvrir toute la période du crédit (la durée du crédit à moyen terme). La cotisation au Fonds de Garantie est calculée selon la formule suivante : Montant de la cotisation = 0,35% de l’encours bancaire x la durée du crédit
L’ANSEJ déposera le dossier auprès des cinq (5) banques qui ont adhéré au Fonds de Caution Mutuelle de Garantie risques/crédits jeunes promoteurs. Aussi, ces banques sont conventionnées avec l’Ansej et sont représentées dans les CSVF. Il s’agit des banques suivantes : - Crédit Populaire d’Algérie (CPA) ; - Banque Nationale d’Algérie (B.N.A) ; - Banque de Développement Local (BDL); - Banque de l’Agriculture et du Développement Rural (BADR) ; - Banque Extérieure d’Algérie (BEA).
Les seules garanties présentées à l’Ansej sont le nantissement et /ou gage des équipements et matériels roulants au profit de cette dernière et la délégation « assurances multirisques et/ou tous risques ».
La durée de remboursement peut aller jusqu’à huit (08) années, avec un différé de trois (03) années pour le remboursement du principal du crédit bancaire et un différé d’une (01) année pour le paiement des intérêts.
Dans le cas d’un financement triangulaire, le remboursement des P.N.R (prêt non rémunéré, crédit ANSEJ) se fait sur une période de 5 ans, par tranches semestrielles à compter de la dernière échéance bancaire. Pour le financement mixte, la durée de remboursement peut aller jusqu’à six (06) ans, avec un différé d’une (01) année.
Le P.N.R (prêt non rémunéré, crédit ANSEJ) est viré au compte commercial de l’entreprise ouvert par le promoteur.
L’évaluation du projet a pour objectif l’élaboration du plan d’affaires, elle s’effectue à travers quatre études : 1. Étude de l’investissement. Elle est réalisée sur la base de : - factures pro forma des équipements de production et services, ainsi que, éventuellement, l’expertise de l’apport en nature; - devis des aménagements des locaux, s’il y a lieu; - devis des assurances ; - montant intégral de l’adhésion au fonds de garantie; - frais préliminaires ; - fonds de roulement. 2. Étude du financement. Il s’agit de définir la structure de financement, en d’autres termes, définir les sources nécessaires pour le financement du projet ; 3. Étude économique de l’exploitation. Il s’agit de déterminer les choix fondamentaux notamment : - commerciaux et économiques : nature et taille du projet, description précise du produit et/ou service, localisation du projet, politique des prix…… etc. - ressources humaines : déterminer les emplois à créer et leurs aptitudes. 4. Étude de rentabilité. Il y a lieu d’apprécier la rentabilité du projet en fonction des choix arrêtés ci-dessus.
Après la vérification des critères d’éligibilité du promoteur au dispositif Ansej et l’élaboration du plan d’affaires, le projet d’investissement est présenté au Comité de Sélection, de validation et de financement des projets. Le comité a pour rôle d’examiner les projets présentés et d’émettre un avis sur leur pertinence, leur viabilité et le financement. Autrement dit, il a pour mission la validation de ces projets.
Chaque antenne locale de l’Ansej abrite un Comité de Sélection, Validation et de Financement des projets.
Le Comité de Sélection, de validation et de financement des projets est composé des membres suivants : - Représentant du Wali ; - Représentant de la direction de l’emploi de wilaya ; - Représentant de l’antenne de wilaya du centre national du registre de commerce ; - Représentant de la direction des impôts de Wilaya ; - Chef d’agence de l’emploi de Wilaya ; - Représentants des banques concernées ; - Représentant de la chambre professionnelle concernée ; - Représentant de l’Ansej.
Un projet d’investissement peut être rejeté, ajourné, ou validé par le CSVF.
Oui, en cas de rejet le promoteur peut présenter un recours au CSVF dans un délai ne dépassant pas les quinze (15) jours. Aussi, quand le dossier a fait l’objet d’un rejet définitif par le CSVF, le jeune promoteur peut, soit introduire un recours auprès de la Commission nationale de recours, sise au niveau de la Direction Générale de l’Ansej et qui est chargée de se prononcer sur ces recours, soit de présenter un nouveau dossier d’investissement au même comité.
Pour certains cas, le projet d’investissement peut être ajourné, exceptionnellement, pour complément d’information. C’est une fois que les réserves sont levées par le promoteur, le comité valide le projet.
Une fois le projet validé par le CSVF, l’attestation d’éligibilité est délivrée au promoteur dans un délai ne dépassant pas trois (3) jours et le promoteur procèdera ensuite à la création juridique de son entreprise.
La banque dispose d'un délai de deux mois au maximum, à compter de la date de dépôt de la demande de crédit, pour le traitement du dossier de crédit.
Le montant du crédit bancaire accordé est de 70% du montant global de l’investissement.
Oui, dans certains cas, la banque peut rejeter un dossier validé par le CSVF, mais le refus doit être motivé et notifié au promoteur et à l’agence de l’Ansej. Cette dernière est tenue de représenter le dossier, après la levée des réserves dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de réception de la notification de rejet.
Selon l’activité projetée, la création juridique de l’entreprise s’effectue comme suit : 1. Établissement du statut juridique de la micro-entreprise pour la personne morale. 2. S’acquitter des formalités d'inscription de la micro-entreprise au : - Registre de commerce (Centre National du Registre de Commerce). Ou - Registre de l’artisanat et des métiers (Chambre Nationale de l’Artisanat et des Métiers). Ou - Éventualité de s’inscrire au registre de l’artisanat et des métiers et au registre de commerce à la fois et ce quand il s’agit d’une entreprise d’artisanat. Ou - Registre de l’agriculture (Chambre de l’Agriculture) Ou - Concernant les professions libérales, l’inscription se fait par les ministères et organisations professionnelles concernées. 3. Établissement du certificat d’existence, auprès des services fiscaux (impôts)
Il existe deux structures juridiques : - L’entreprise individuelle (personne physique); - L’entreprise de personnalité morale sous forme de société (société de personnes « SNC » ou Société de capitaux « EURL,SARL,…. ». Cette dernière peut être commerciale, régie par le code de commerce, ou civile régie par le code civil.
Le dispositif ANSEJ est ouvert à toutes les catégories de personnes y compris les handicapés, à condition qu’ils remplissent les conditions d’éligibilité, citées plus haut (voir question n° 6).
Oui, les micro-entreprises créées dans la cadre du dispositif peuvent bénéficier une seconde fois des mêmes avantages et ce dans le cadre de l’extension de leurs capacités de production, si toutefois ces micro-entreprises répondent aux conditions de conformité fixées par la réglementation.
Les conditions de conformité sont les suivantes : 1- La micro-entreprise a été créée dans le cadre du dispositif Ansej ; 2- Avoir consommé les avantages accordés dans le cadre de la création de l’activité; 3- Remboursement d’au moins 70 % du crédit bancaire dans le cas d’un financement triangulaire et d’au moins 70 % du prêt non rémunéré dans le cas d’un financement mixte; 4- Exploitation pendant au moins trois (03) ans révolus dans les zones normales et six (06) ans révolus dans les zones spécifiques. 5- Présentation des trois derniers bilans fiscaux (zones normales) ou les six derniers bilans fiscaux (zones spécifiques) de la micro-entreprise. Ces bilans fiscaux doivent enregistrés une évolution positive concernant les résultats.
Oui, on peut intégrer un véhicule de type utilitaire quand celui-ci est indispensable à l’exercice de l’activité.
Tout dépend de l’activité projetée. Quand le véhicule de tourisme constitue l’outil principal de l’activité (exemple: auto-école, taxi…), il est intégré et la micro-entreprise bénéficie d’une franchise de TVA pour son acquisition. Lorsqu’il ne constitue pas l’outil principal, il est consenti à certaines activités telles que bureau d’avocat, notaire…..etc. A ce moment, il est intégré dans la structure de l’investissement en TTC et la micro-entreprise ne bénéficie de la franchise de TVA.
La micro-entreprise sollicitant l’aménagement du local doit fournir, au moment du dépôt du dossier, en plus du devis d’aménagement, un justificatif du local. Il peut s’agir de : - Une promesse de location ; - Un bail de location ; - Un titre de propriété.
Les factures pro forma doivent être établies dans leurs formes réglementaires, à savoir : - En hors taxes (HT) ; - TVA ; - Total en toutes taxes comprises (TTC): 1. Pour les équipements, 2. Pour les propositions d’assurances 3. Pour les aménagements Cependant, elles sont considérées dans la structure de l’investissement en hors taxes.
Oui, les équipements de production peuvent être importés de l’étranger. Dans ce cas, le montant des factures libellées en monnaie étrangère est calculé dans sa contre-valeur en dinar, à partir du cours commercial du jour, tel qu’il a été fixé par la Banque d’Algérie.
Oui, le fonds de roulement est intégré dans la structure de l’investissement.
Le fonds de roulement est arrêté selon la nature de l’activité. Il couvre les frais d’exploitation (matières premières, frais d’eau, frais d’électricité, téléphone, abonnements…….etc.) pour la période de démarrage de l’activité.
En cas de déménagement ou d’opportunité de création d’activité dans une autre wilaya, Deux cas peuvent se présenter : - La micro-entreprise est en phase de réalisation (avant financement) : le transfert peut se faire sur une demande de l’intéressé dûment motivée au niveau de l’agence de wilaya en charge de son dossier. Dans ce cas, le projet d’investissement est présenté au Comité de Sélection, de validation et de financement des projets du lieu d’implantation du projet. - La micro-entreprise est en phase de d’exploitation (après le démarrage effectif de l’activité) : le transfert peut se faire sur une demande de l’intéressé au niveau de l’agence de wilaya en charge de son dossier. Dans ce cas, la banque domiciliataire est informée du transfert.
Non, à l’issue de la période des exonérations les micro-entreprises bénéficient d’un abattement sur l’IRG ou l’IBS et la TAP pendant les trois premières années d’imposition. Cet abattement se présente comme suit : - 1iere année d’imposition: un abattement de 70%, soit une imposition de 30% ; - 2ème année d’imposition : un abattement de 50%, soit une imposition de 50%; - 3ème année d’imposition : un abattement de 25%, soit une imposition de 75%. A noter que les déclarations aux services des Impôts sont obligatoires, même pour les années où la micro-entreprise bénéficie des exonérations.
Les frais préliminaires représentent tous les frais engagés par la micro-entreprise, antérieurement au démarrage de l’activité. Ils couvrent, entre autres, les : - Frais d’inscription au Registre de commerce ou Registre de l’Artisanat et des Métiers, ou au registre des Agriculteurs…….. ; - Frais d’établissement des statuts de l’entreprise, notamment les frais notariaux,…… ; - Autres frais. Quel que soit l’activité projetée, les frais préliminaires sont intégrés dans la structure de l’investissement et le montant ne dépasse pas cinquante mille (50 000) dinars.
Les activités éligibles au dispositif « Ansej » peuvent être exercées sous la forme sédentaire ou non sédentaire. - Est considérée comme activité sédentaire toute activité exercée régulièrement dans tout local. La micro-entreprise exerçant l’activité sédentaire est domiciliée à l'adresse du local commercial dans lequel elle exerce régulièrement son activité. - Est considérée comme activité non sédentaire toute activité commerciale exercée de manière ambulante. La micro-entreprise non sédentaire est tenue d’élire domicile légal en sa résidence habituelle.
Oui, les algériens résidant à l’étranger, ouvrent droit à la création d’une micro-entreprise et bénéficient des avantages du dispositif ANSEJ, s’ils exercent leurs activités en Algérie et remplissent les conditions d’accès au dispositif.
Deux situations peuvent se présenter : 1. Si le promoteur prévoit d’investir dans la même activité que celle qui figure sur le registre de commerce, il devra patienter une année après la radiation du registre de commerce ou de la carte d’artisan ou de la carte de fellah, pour pouvoir déposer son dossier au niveau de l’Ansej ; 2. Si le promoteur opte pour une activité différente, il peut déposer son dossier à l’ANSEJ dés qu’il procède à la radiation du Registre de commerce ou de la Carte d’artisan ou de la Carte de fellah.
La structure organisationnelle définit la façon dont les tâches professionnelles sont réparties, regroupées et coordonnées. Pour une micro entreprise, la structure la plus adaptée est une structure simple où la direction de l’entreprise est au cœur de l’organisation : elle est en relation avec l’ensemble du personnel et centralise les décisions. Ce type de structure présente l’avantage d’une adaptation rapide aux changements et d’une certaine flexibilité, ainsi que de faibles coûts de fonctionnement.
La principale condition pour connaitre le succès du projet de la micro-entreprise c’est promoteur lui- même et son potentiel d’entreprendre.
Les fonctions suivantes sont souvent représentées dans une entreprise : - Fonction technique (produire et transformer) ; - Fonction sécurité (protéger les biens et les personnes) ; - Fonction comptable (enregistrer les données comptables) ; - Fonction financière (rechercher et gérer les capitaux) ; - Fonction commerciale (acheter et vendre) ; - Fonction administration (prévoir, organiser, commander, coordonner, contrôler).
Il est recommandé de se baser sur l’ensemble des paramètres suivants : - La nature de l’activité : de production de biens ou de services ; - L’importance des investissements (les besoins financiers) ; - La décision de créer seul ou de s’associer pour des raisons diverses telles que: 1. manque de moyens pour réaliser seul le projet, le promoteur collabore avec d’autres personnes détentrices de moyens matériels et de capitaux, pour créer une entreprise commune ; 2. associer les compétences et les connaissances des associés. - Le régime patrimonial (existence ou pas d’un patrimoine personnel) ; - Le partage du capital entre les associés : la création d’une société permet de partager la propriété de l’entreprise entre plusieurs associés. Les pouvoirs et les droits de ces associés aux dividendes sont liés au pourcentage du capital qu’ils possèdent. - Le régime fiscal et social de l’entreprise et du chef d’entreprise : 1. Le résultat d’une entreprise sous forme individuelle est imposé au sein du foyer fiscal de la personne physique et du créateur. 2. Lorsque l’entreprise exerce à travers une société, celle-ci est soumise à son propre impôt, l’impôt sur les sociétés qui est imposée sur son propre résultat.
Les critères qui permettent de distinguer entre la forme juridique « entreprise individuelle » et « la société » se résument comme suit : Personnalité morale - Entreprise individuelle : L’entreprise et son exploitant (personne physique) sont confondus. - Société : Personnalité morale Capital - Entreprise individuelle : Aucune exigence - Société : Exigence d’un capital social (exemple Capital social est fixé à 100 000 DA au minimum pour la création d’une EURL, SARL) Patrimoine - Entreprise individuelle : Il se compose des éléments du patrimoine personnel de l’entrepreneur (unité du patrimoine) - Société : Il se compose des biens meubles, immeubles apportés ou acquis par la société. Il se distingue de celui des associés. Apports - Entreprise individuelle : Aucune exigence - Société : Obligatoire : numéraires ; natures ou en industrie pour certains statuts. Droits financiers des membres - Entreprise individuelle : Résultats bénéficiaires ou déficitaires à la charge du seul entrepreneur. - Société : Partage des bénéfices et du boni (excédent) de liquidation entre les associés.
Le Fonds National de Soutien à l’Emploi des Jeunes peut octroyer, à titre exceptionnel, une prime en faveur des projets présentant une particularité technologique appréciable.
La prime de particularité technologique est octroyée à tout porteur d’un projet de production de biens ou de services et la particularité technologique de son projet est avérée.
La prime de particularité technologique ne peut excéder le taux de 10% du coût de l’investissement.
L’assurance accompagne l’entreprise de sa création à son développement, elle contribue à la protection du patrimoine et à éviter et à restreindre les risques encourus par cette dernière.
C’est pour répondre à cette préoccupation que les pouvoirs publics ont ouvert l’accès, dans la limite de vingt pour cent (20 %) au maximum à la commande publique au profit des micro-entreprises créées notamment, dans le cadre du dispositif Ansej. (Voir l’article 55 ter du décret présidentiel n°12-23 du 24 safar 1433 correspondant au 18 janvier 2012 modifiant et complétant le décret présidentiel n°10-236 chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics sur le site web de l’agence).

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