Copie des statuts de la micro-entreprise.

Copie du registre de commerce ou le récépissé pour les activités soumises à l’enregistrement au C N R C.

Copie de l’attestation de position fiscale délivrée par les services des impôts.

Acte de propriété ou de location du local.

Déclaration de promesse de nantissement des équipements.

Reçu de versement de la cotisation au fonds de garantie.