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Guide de création

I - Vos premières démarches
  1. La création de votre entreprise.
  2. La forme juridique .
  3. Les formalités administratives.
  4. La position fiscale.
  5. Le registre de commerce.
 		II - Les modes de financement de votre investissement
  1. L'apport personnel.
  2. L'aide accordée par le Fond National de Soutien à l'Emploi des jeunes (FNSEJ).
  3. Le financement bancaire.
III - Les avantages fiscaux accordés
  1. Lors de la création de l'activité.
  2. Pendant la phase de réalisation de votre investissement.
  3. Pendant la phase d'exploitation de votre investissement.
 		IV - Vos obligations fiscales
  1. Au début de votre activité.
    2.
  2. En cours d'exploitation de votre entreprise.
    3.


I.1 Création de votre entreprise
Pièces constitutives du dossier à déposer à l'antenne ANSEJ de votre wilaya :

  1. Demande manuscrite d'octroi d'avantages.
  2. Copie légalisée du diplôme, des certificats de travail ou de l'attestation de fin de formation.
  3. Extrait de naissance N°12 portant le numéro d'état civil.
  4. Copie légalisée de la carte d'identité ou du permis de conduire.
  5. Certificat de résidence .
  6. La qualité de chômeur (Non affiliation CNAS et CASNOS)sera vérifié par l'antenne sur la base des documents suivants :
    • Extrait de naissance N°12;
    • Extrait de rôle;
    • Déclaration sur l'honneur (formulaire attribué par l'antenne).
  7. Engagement de créer 03 emplois permanents(y compris le ou les promoteurs de la micro-entreprise),lorsque l'âge du gérant est compris entre 35 et 40 ans.
  8. Agrément ou autorisation d'exercer lorsqu'il s'agit d'une activité réglementée.
  9. Facture proforma des équipements en H.T.
  10. Facture d'assurance multirisque en HT.
  11. Devis des aménagements du local de la micro-entreprise en HT, si celui-ci nécessite des travaux de réfection.
  12. L'étude technico-économique annexée des bilans TCR prévisionnels en 5 années.
Dossier en trois (3) exemplaires (+1) :
  1. Deux exemplaires pour l'antenne ANSEJ (Antenne et Direction Générale).
  2. Un exemplaire pour la Banque de votre choix.
N.B: Un exemplaire doit être gardé par l'intéressé (e).

I.2 Forme juridique de votre entreprise
L'activité que vous envisagez de lancer peut, en application de la législation commerciale, être exercée dans le cadre:
  1. D'une entreprise individuelle.
  2. D'une société de personnes (société en nom collectif).
  3. D'une société à capitaux :
    • Entreprise Uninominale à Responsabilité Limitée (EURL).
    • Société à Responsabilité Limitée (SARL).
    • Société Par Actions (SPA).
    • Société Civile.

I.3 Les formalités Administratives
La constitution d'une société doit faire l'objet des formalités suivantes :
  1. L'acte de société doit être constaté par un acte authentique rédigé par un notaire.
  2. Les actes constitutifs de société doivent sous peine de nullité être publiés dans un journal d'annonces légales.
  3. Dépôt au greffe du tribunal de l'acte constitutif de la société.
  4. Immatriculation au registre de commerce dans les deux mois de la constitution de la société.

I.4 La position fiscale
La position fiscale est un document délivré par les services fiscaux (inspection impôts) dont vous relevez qui vous définit comme étant un sujet fiscal. La délivrance de cette attestation justifiant votre position fiscale est subordonnée à :
  1. L'existence effective du local destiné à abriter l'activité que vous envisagez d'exercer.
  2. La justification du droit de jouissance du local d'exploitation.

I.5 Le registre de commerce
  1. La délivrance du registre de commerce en vue de la création de votre activité est subordonnée à la présentation de l'attestation de position fiscale.
  2. Le registre de commerce est soumis à un droit de timbre fixé à 4000 DA.


II.1 Votre apport personnel
Pour les personnes physiques qui envisagent d'exercer leur activité dans un cadre individuel, l'apport personnel est constitué par les fonds propres.
Pour les sociétés, les fonds propres sont constitués par :
  1. Les apports purs et simples.
  2. Les apports à titre onéreux.

II.2 Aide accordée par le FNSEJ
II.2.1 Les Formes de l'aide
Vous pouvez bénéficier d'une aide du Fond National de Soutien à l'Emploi des Jeunes (FNSEJ), laquelle prend la forme :
  1. De prêts non-rémunérés destinés à compléter le niveau des fonds propres pour prétendre aux prêts bancaires.
  2. De bonification des taux d'intérêt.
  3. Et d'une prime exceptionnelle de particularité technologique si le projet est jugé innovant.
 II.2.2 Les Conditions
Pour bénéficier de l'aide du (FNSEJ) vous devez :
  1. Être âgé de 19 à 35 ans (une dérogation d'âge à 40 ans est accordée au gérant lorsque l'entreprise génère au moins trois emplois permanents ( y compris les jeunes promoteurs associés dans l'entreprise)).
  2. Être titulaire d'une qualification professionnelle et/ou posséder un savoir-faire reconnu.
  3. Ne pas occuper un emploi rémunéré, au moment de l'introduction de votre demande d'aide.
  4. Mobiliser un minimum d'apport personnel dont le taux est fixé en relation avec le montant global de votre investissement.

II.3 Accord bancaire
En plus de votre apport personnel et de l'aide du fonds FNSEJ, vous pouvez obtenir auprès des banques et établissements financiers des crédit d'investissements.
Une bonification des taux d'intérêts sur vos crédits d'investissement vous est accordée, elle est fixée comme suit :

 

Zone Non spécifique

Zone spécifique

Agriculture
Hydraulique
Pêche

75%

90%
Autre secteurs d’activités

50%

75%



III.1 Lors de la création de l'activité
  1. Les acquisitions immobilières à la création d'activités industrielles :
    - Exemption du droit de mutation.
  2. Les actes portant constitution de sociétés :
    - Exemption du droit de mutation.

III.2 Pendant la phase de réalisation de votre investissement :
  1. La franchise de TVA :

    2. - Les biens d'équipement et services destinés à la réalisation de votre investissement peuvent sous certaines conditions, être acquis en franchise de TVA.
  2. Les procédures :

    3. - La franchise de TVA s'exerce par la remise à vos fournisseurs d'une attestation d'achat en franchise délivrée par l'inspection des impôts dont vous relevez.


III.3 Pendant la phase d'exploitation de votre investissement
  1. En matière d'impôt sur le revenu :

    2. Les activités exercées par les jeunes promoteurs d'investissement éligibles à l'aide du FNSEJ bénéficient d'une exonération totale de :
    - L'impôt sur le revenu global (personne physique société de personnes),
    - L'impôt sur les bénéfices des sociétés (société de capitaux)
    - Pendant une période de 3 ans à compter de la mise en exploitation de l'investissement. Cette période est portée à 6 ans si les activités sont exercées dans la zone à promouvoir.
  2. En matière de taxes et impôts professionnels :

    3. Exonération du versement forfaitaire (V.F.) et de la taxe sur l'activité professionnelle (TAP) pendant une période de 3 ans à compter de la mise en exploitation de l'investissement.
  3. En matière de taxe foncière :

    4. Les constructions et additions de constructions servant à l'exercice de votre activité, sont exonérées de la taxe foncière pendant une période de 3 ans à compter de leur achèvement. Cette période est portée à 6 ans si ces constructions et additions de construction sont installées dans une zone à promouvoir.


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