Investissement de création, c’est quoi ?
L’investissement de création porte sur la création de nouvelles micro entreprises dans toutes les activités, à l’exception de l’activité commerciale, par un ou plusieurs jeunes promoteurs éligibles au dispositif ANSEJ.
Quelles sont les conditions d’éligibilité ?
Pour bénéficier de ce dispositif, vous devez remplir les conditions suivantes : Quatre (04) conditions :
Etre chômeur ; Etre âgé entre 19 et 35 ans. Lorsque l’investissement génère au moins trois (03) emplois permanents (y compris les associés), l’âge limite du gérant de l’entreprise créée pourra être porté à quarante (40) ans ; Avoir une qualification professionnelle ou un savoir faire en relation avec l'activité envisagée ; Mobiliser un apport personnel pour le financement de votre projet.
Quels sont les modes de financement proposés ?
Le coût de l’investissement ne peut dépasser 10 millions de DA pour les deux formules de financement prévues dans le cadre du dispositif ANSEJ :
1- Le financement triangulaire :
C’est une formule dans laquelle votre apport personnel est complété par un prêt sans intérêt accordé par l’ANSEJ et par un crédit bancaire .
Ce type de financement est structuré sur deux niveaux :
Niveau 1 : le montant d’investissement jusqu'à 5.000.000 DA
Niveau 2 : le montant d’investissement de 5.000.001 DA à 10.000.000 DA
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2- Le financement mixte :
Dans ce type de financement votre apport personnel est complété par un prêt sans intérêt accordé par l’ANSEJ.
La structure de ce type de financement est répartie en deux niveaux :
Niveau 1 : montant de l’investissement jusqu'à 5.000.000 DA
Niveau 2 : montant de l’investissement de 5.000.001 DA à 10.000.000 DA
Quels sont les aides et les avantages accordés ?
Deux types d’aides financières sont accordés à votre micro entreprise, sur deux (02) phases :
1- Phase réalisation :
Durant cette phase, vous bénéficierez :
Des aides financières à travers :
un prêt sans intérêt ou prêt non rémunéré appelé « PNR » qui varie en fonction du montant de l’investissement ;
En plus de ce prêt, l’ANSEJ accorde aux jeunes promoteurs trois autres prêts non rémunérés :
Un prêt non rémunéré de 500.000 DA destiné aux diplômés de la formation professionnelle, pour l’acquisition de véhicules ateliers en vue de l’exercice des activités de plomberie, électricité bâtiment, chauffage, climatisation, vitrerie, peinture bâtiment, mécanique automobile;
Un prêt non rémunéré 500.000 DA pour la prise en charge du loyer des locaux destinés à la création d’activités sédentaires;
Un prêt non rémunéré pouvant aller jusqu’à 1.000.000 DA, au profit des diplômés de l’enseignement supérieur, pour la prise en charge du loyer des locaux destinés à la création de cabinets groupés en vue de l’exercice d’activités relevant des domaines médical, auxiliaires de justice, expertise comptable, commissariat aux comptes, comptables agréés, bureau d’études et de suivi des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique;
Ces trois prêts non rémunérés ne sont pas cumulatifs et sont accordés exclusivement pour les promoteurs sollicitant un financement triangulaire faisant intervenir la banque, l’ANSEJ et le promoteur, et uniquement pour la phase de création d’activité.
une prise en charge d’une partie des intérêts bancaires (bonification des taux d’intérêts bancaires) par l'ANSEJ ;
Le prêt sans intérêt : C’est un prêt à long terme que l’ANSEJ vous accorde.
Les Wilayas
Les secteurs
* Secteurs prioritaires: agriculture, pêche, bâtiment et travaux publics, hydraulique et industrie de transformation
Des avantages fiscaux :
Achat des équipements et services en hors taxe (exonération de la TVA). Application de taux réduit de 5% en matière de droits de douane pour les équipements importés. Exonération du droit de mutation à titre onéreux sur les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de la création de l’activité. Exonération des droits d’enregistrement sur les actes constitutifs des micro entreprises.
2- Phase exploitation
Des avantages fiscaux sont accordés à votre micro entreprise (pour une période de 03 ans à partir du démarrage de votre activité ou 06 ans pour les zones spécifiques).
Il s’agit de: Exonération totale de :
L’Impôt sur le Revenu Global (IRG) ou l'impôt sur les Bénéfices des Sociétés (IBS) ; La Taxe sur l’Activité Professionnelle (TAP) ;
Lorsque la micro entreprise crée au moins trois emplois à durée indeterminée, la période d'exonération est prolongée de deux ans.
Exonération de la caution de bonne exécution lorsque la micro-entreprise intervient dans la restauration des biens culturels.
Exonération de la taxe foncière sur les constructions et additions de construction servant à l’activité que vous exercez.