L'extension des capacités de production

L'extension des capacités de production

1. Objectifs de l'Extension
2. Conditions d'accès à l'extension
3. Dossier à fournir
4. Étapes à suivre pour réaliser l'extension

1. Objectifs de l'Extension :

Pour permettre aux micro-entreprises créées dans le cadre du dispositif et se trouvant dans une phase d’expansion, d’assurer leur développement, il a été décidé ce qui suit :

Elargir les aides et avantages du dispositif aux investissements d’extension. Ne sont concernées par ces aides que les micro-entreprises créées dans le cadre du dispositif ;
Faire bénéficier les investissements d’extension du même schéma de financement que l’investissement de création (apportpersonnel, prêt non-rémunéré, crédit bancaire bonifié), ainsi que des mêmes garanties.

L’intégration de l’extension d’activité au profit des micro-entreprises en situation d’expansion, est une mesure de portée considérable. Beaucoup de micro-entreprises ont atteint, aujourd’hui, un degré de maturité qui les place en situation d’expansion. Elles méritent de ce fait un accompagnement pour réussir le passage à un palier supérieur,à savoir la PME.

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2. Les conditions d'accés à l'extension sont :

Expiration de la phase exploitation de l'investissement de création, c'est-à dire, trois (03) années d'exercice et six (06) pour les zones spécifiques;

Remboursement de 70% du prêt ANSEJ dans le cas du financement mixte;
Pour le cas du financement triangulaire:

Toutes les cotisations au fonds de garanties doivent être honorées; Remboursement de 70% du montant du crédit bancaire dans le cas où le financement de l'extension se fait par la même ayant octroyé le premier crédit de création, et 100% dans le cas contraire.

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3. Dossier a fournir :

  Demande d’octroi d’avantages ( document ci-joint fourni par l’ANSEJ);
  Les factures pro forma des équipements en HT;
  Facture pro forma d'assurances multirisques;
  Attestation de remboursement du crédit bancaire à 70 % (financement triangulaire );
  Attestation de remboursement du PNR à 70 % ( financement mixte );
  Certificat d’existence délivré par les services fiscaux ( faisant ressortir les trois ans « zones normales » ou six ans « zones spécifiques » d’exploitation pour les contribuables au régime du forfait );
  Les deux premières pages (Actif-Passif et TCR ) des trois derniers bilans fiscaux (zones normales ) ou des six derniers bilans fiscaux (zones spécifiques ),visés par les services fiscaux ( les contribuables au régime du réel ).

NB: Ce dossier est à préparer en 4 exemplaires (01 original + 03 copies):

Deux (02) exemplaires pour l’ANSEJ;
Un (01) exemplaire pour la Banque;
Un (01) exemplaire doit être gardé par le ou les promoteur (s).

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